Références réglementaires (lois, décrets, arrêtés) (juin 2012)
I. Reconnaissance des maladies professionnelles
a) Textes généraux
Code de la sécurité sociale, Livre IV, titre VI : Dispositions concernant les maladies professionnelles
- partie législative: articles L.461-1 à L.461-8 ;
- décrets en Conseil d’État: articles R.461-1 à R.461-9 et tableaux annexés à l’article R.461-3 ;
- décrets simples: D.461-1 à D.461-38.
b) liste des textes ayant porté création ou modification du tableau n°34
- Création : décret n° 51-1215 du 3 octobre 1951 ;
- Modifications :
- décret n° 55-1212 du 13 septembre 1955 ;
- décret n° 73-215 du 23 février 1973 ;
- décret n° 85-630 du 19 juin 1985 ;
- décret n° 89-667 du 13 septembre 1989.
II. Prévention des maladies visées au tableau n°34
NB : La liste des textes ci-dessous proposée ne constitue pas une liste exhaustive des textes applicables lors de l’emploi des différents agents ou produits énumérés dans le tableau 34. Sont seuls référencés les textes relatifs à la prévention des maladies visées au tableau 34, à l’exclusion des textes destinés à prévenir d’autres risques liés à l'emploi de ces agents ou produits.
a) Textes généraux
Code du travail, Partie IV, Hygiène, Santé et sécurité au travail, et notamment :
- Partie législative
- articles L. 4121-1 à L. 4121-5 : principes généraux de prévention,
- articles L. 4141-1 à L. 4141-4 : formation à la sécurité (principe général).
- Partie réglementaire
- articles R. 4121-1 à R. 4121-4 : document unique et évaluation des risques,
- articles R. 4141-1 à R. 4141-10 : formation à la sécurité (objet et organisation de la formation),
- articles R. 4222-1 à R. 4222-26 : aération et assainissement des locaux de travail
- articles D. 4121-5 à D. 4121-9 : pénibilité.
Code de la sécurité sociale, Livre IV, Titre VI,
- partie législative, article L.461-4 : déclaration par l’employeur des procédés de travail susceptibles de causer des maladies professionnelles prévues aux tableaux.
b) Autres textes applicables à la prévention des maladies professionnelles visées au tableau n°34
Code du travail
- Prévention du risque chimique
- articles R. 4411-73, R. 4411-84 et R. 4624-4 : informations sur les risques présentés par les produits chimiques,
- articles R. 4412-1 à R. 4412-58 : règles générales de prévention du risque chimique.
- Utilisation des équipements de protection individuelle (EPI)
- articles R. 4321-1 à R4322-3 : règles générales d'utilisation des équipements de travail et moyens de protection, y compris les équipements de protection individuelle,
- articles R. 4323-91 à R. 4323-106 : dispositions particulières pour l'utilisation des équipements de protection individuelle.
- Travaux interdits aux jeunes travailleurs:
- article D. 4153-26 : interdiction des travaux suivants et d’admettre de manière habituelle les jeunes travailleurs dans les locaux affectés à ces travaux: esters thiophosphoriques: fabrication et conditionnement.
Autres textes
- Arrêté du 23 juillet 1947 modifié fixant les conditions dans lesquelles les chefs d'établissement sont tenus de mettre des douches à la disposition du personnel effectuant des travaux insalubres ou salissants. préparation et manipulation du thiophosphate de diéthyle et paranitrophénile (parathion) et des produits qui en renferment.
- Arrêté du 19 mars 1993 fixant, en application de l'article R.237-8 (devenu l'article R.4512-7) du code du travail, la liste des travaux dangereux pour lesquels il est établi par écrit un plan de prévention.
- Arrêté du 25 février 2003 pris pour l’application de l’article L.235-6 (devenu l'article L.4532-8) du code du travail fixant une liste de travaux comportant des risques particuliers pour lesquels un plan général simplifié de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé est requis : salariés soumis à une surveillance médicale spéciale.
Circulaires
- Circulaire du 19 juillet 1982 modifiée du ministre chargé du travail, complétée et modifiée, relative aux valeurs admises pour les concentrations de certaines substances dangereuses dans l’atmosphère des lieux de travail.
Textes spécifiques aux travaux visés au tableau concerné
- Arrêté du 16 mai 1983 extension des dispositions générales relatives aux mesures de sécurité à prendre lors de la préparation et de l’emploi des produits antiparasitaires destinés à l’agriculture.